J.O. 34 du 10 février 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 26 janvier 2005 pris en application du décret n° 2005-39 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour application du titre Ier du livre III du code de commerce et relatif aux ventes en liquidation

NOR : PMEA0420012A


Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation,

Vu l'article L. 310-1 du code de commerce ;

Vu le décret no 2005-39 du 18 janvier 2005 modifiant le décret no 96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour application du titre Ier du livre III du code de commerce et relatif aux ventes en liquidation,

Arrête :


Article 1


La déclaration préalable de vente en liquidation, prévue à l'article L. 310-1 du code de commerce, mentionne l'identité ou la dénomination sociale du vendeur, le nom, l'adresse et le numéro unique d'identification de l'établissement commercial concerné, ainsi que le motif, la date de début et la durée de la liquidation. Elle est signée par le vendeur ou par une personne ayant qualité pour le représenter.

Cette déclaration est établie conformément au modèle figurant en annexe 1 du présent arrêté.

Article 2


La déclaration est accompagnée des documents suivants :

- toute pièce justifiant, selon le motif de la demande, de la perspective d'une cessation de commerce, d'une suspension saisonnière, d'un changement d'activité ou d'une modification substantielle des conditions d'exploitation et, notamment, en cas de prévision de travaux, le ou les devis correspondants ;

- un inventaire détaillé des marchandises concernées par l'opération de liquidation comportant au minimum les renseignements suivants : nature et dénomination précise des articles , quantités, prix de vente, prix d'achat moyen hors taxe. Les produits dont le prix de vente unitaire est inférieur à 5 euros peuvent être décrits par lots homogènes.

- le cas échéant, si la déclaration est faite par un mandataire, une copie de sa procuration.

Article 3


Le récépissé de déclaration prévu à l'article 2 du décret du 18 janvier 2005 susvisé mentionne l'identité ou la dénomination sociale du déclarant, le nom, l'adresse et le numéro unique d'identification de l'établissement commercial concerné par la liquidation, ainsi que le motif, la date de début et sa durée. Il est daté. Il est établi conformément au modèle figurant en annexe 2 du présent arrêté.

Article 4


L'information sur le lieu de vente est assurée par le déclarant durant toute la durée de l'opération de liquidation au moyen de l'affichage d'une copie du récépissé de déclaration délivrée par la préfecture qui doit être lisible de la voie publique.

Pour les établissements pratiquant la vente par correspondance, les éléments d'information figurant à l'article 3 du présent arrêté doivent être portés à la connaissance des consommateurs.

Article 5


Dans le cas d'un changement de date de l'opération de liquidation dans les conditions prévues par l'article 5 du décret du 18 janvier 2005 susvisé, une copie de la lettre informant le préfet du report doit être affichée sur le lieu de vente au côté de la copie du récépissé de déclaration du dossier initial dans les conditions prévues à l'article 4 du présent arrêté.

Pour les établissements pratiquant la vente à distance, la date de la lettre au préfet et les motifs du report sont portés à la connaissance des consommateurs.

Article 6


Toute publicité relative à une opération de liquidation mentionne la date du récépissé de déclaration ainsi que la nature des marchandises sur lesquelles porte l'opération si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l'établissement.

Article 7


Le directeur des entreprises commerciales, de l'artisanat et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 janvier 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des entreprises commerciales,

de l'artisanat et des services,

J.-C. Martin



A N N E X E 1

MODÈLE DE DÉCLARATION PRÉALABLE

À UNE VENTE EN LIQUIDATION

1. Déclarant


Nom, prénoms :

Nom d'usage (le cas échéant) :

Pour les personnes morales, nom et prénom du représentant légal ou statutaire :

Adresse :

Complément d'adresse :

Code postal :

Localité de destination :

Téléphone :


2. Etablissement commercial concerné

par l'opération de liquidation


Nom de l'enseigne :

Adresse :

Code postal :

Complément d'adresse :

Nature de l'activité :

N° d'immatriculation SIRET de l'établissement :


3. Objet de la déclaration


Motif générateur (cocher) :

Cessation d'activité.

Suspension saisonnière d'activité.

Changement d'activité.

Modification substantielle des conditions d'exploitation.

Nature des marchandises liquidées :

Date de début de la liquidation :

Durée :


4. Pièces jointes à la déclaration


... (1).

Inventaire des marchandises concerné par l'opération de liquidation conforme à l'article 1er du décret no 2005-39 du 18 janvier 2005.

Extrait récent du RCS.


5. Engagement du déclarant


Je soussigné(e), auteur de la présente déclaration, (2) ,

certifie exacts les renseignements qui y sont contenus et m'engage à respecter les dispositions prévues à l'article L. 310-1 du code de commerce et à ses textes d'application.


Date et signature


Toute fausse déclaration préalable de vente en liquidation constitue un faux et usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal.


6. Cadre réservé à l'administration


Date d'arrivée : N° d'enregistrement :

Date limite de notification de la liste des pièces à fournir :

Date d'arrivée du dossier complet :

Date de délivrance et numéro de récépissé de déclaration :

Observations :


(1) Toute pièce justifiant, selon le motif de la demande, de la perspective d'une cessation de commerce, d'une suspension saisonnière, d'un changement d'activité ou d'une modification substantielle des conditions d'exploitation et, notamment, en cas de prévision de travaux, le(s) devis correspondant(s). (2) Nom et prénom du déclarant.

A N N E X E I I


PRÉFECTURE DU DÉPARTEMENT

de :


VENTE EN LIQUIDATION


(Art. L. 310-1 du code du commerce et décret no 2005-39 du 18 janvier 2005 modifiant le décret no 96-1097 du 16 décembre 1996)


Récépissé de déclaration n°


Date de réception du dossier complet :

Nom ou dénomination sociale du déclarant :

Nom commercial de l'établissement :

Adresse :

Numéro unique d'identification de l'établissement commercial (SIRET) :

Nature de l'activité :

Date de début de la liquidation :

Durée :

Motif :

Date

Visa


Article L. 310-1 du code de commerce (extrait)


Sont considérées comme liquidations les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial à la suite d'une décision, quelle qu'en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d'activité, ou de modification substantielle des conditions d'exploitation. Les liquidations sont soumises à déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente dont relève le lieu de la liquidation. Pendant la durée de la liquidation, il est interdit de proposer à la vente d'autres marchandises que celles figurant à l'inventaire sur le fondement duquel la déclaration préalable a été déposée.


Article L. 310-5 du code de commerce (extrait)


Est puni d'une amende de 15 000 euros :

1° Le fait de procéder à une liquidation sans la déclaration préalable mentionnée à l'article L. 310-1 ou en méconnaissance des conditions prévues à cet article .